Un contrat d'assurance résilié pour impayé

En cas de cotisation impayé de votre assurance appartement, dans les dix jours qui suivent son échéance, l'assureur adresse à l'assuré, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de payer sous trente jours son assurance appartement.

Règlement du paiement d’ assurance appartement et mise en demeure de règlement :

Le paiement d’ assurance est payable au domicile de l'assureur , le paiement d’assurance peut être payable au domicile de l'assuré . A défaut d'un paiement d’assurance, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l' assurance de poursuivre l'exécution du contrat appartement en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où le paiement annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas d’ impayé d'une des fractions du paiement, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. Le paiement ou fraction de paiement est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

Un contrat appartement résilié par l’assureur :

L'assureur a le droit de résilié un contrat appartement dix jours après l'expiration du délai de trente jours.

Le contrat appartement non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assurance ou au mandataire désigné par lui à cet effet, le paiement arriérée ou, en cas de fractionnement du paiement annuelle, les fractions de paiement ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

La cotisation de l' assurance appartement n’a toujours pas été payée passé ce délai de trente jours :

Le contrat d’ assurance appartement fait d’abord l’objet d’une suspension de garantie, puis l’assureur a le droit de résilié un contrat appartement dix jours après l’expiration de ce délai. Même si le contrat appartement est résilié, la cotisation impayé reste intégralement due à l’assureur.

La cotisation du contrat appartement est réglée avant trente jours :

Le contrat d’ assurance auto ou appartement est remis en vigueur à midi le lendemain du jour du paiement de la cotisation.

Mais l’assureur ne garantit pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat d’assurance appartement ou auto et celle de sa remise en vigueur.

Un contrat d’assurance appartement résilié suite à une omission ou fausse déclaration inexacte de l’assuré :

Résilié contrat d’assurance appartement suite à une omission ou fausse déclaration inexacte de l’assuré : si l’assuré a fait une omission ou déclaré inexactement le risque auto appartement ou moto  et que l’ assurance le constate avant tout sinistre, elle peut procéder à la résilaition du contrat d’assurance appartement.

Le contrat appartement prend fin dix jours après notification, par lettre recommandée, que l’assuré ait résilié ce contrat. La cotisation payée d’avance et non utilisée est remboursée.

Un contrat d’assurance appartement résilié après un sinistre

Pour résilier un contrat d’ assurance appartement après un sinistre, cette possibilité doit être mentionnée dans le chapitre « résiliation » des conditions générales du contrat appartement.

La résiliation un contrat d’assurance appartement prend effet un mois après sa notification à l’assuré. L’assureur doit rembourser la partie de la cotisation correspondant à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.

Si l’assuré a souscrit d’autres contrats d’ assurance appartement auprès de la même société exemple assurance appartement auto ou moto,  il peut demander à résilié ces contrats par lettre recommandée dans le mois qui suit la notification du contrat résilié par l’assureur. Ces contrats d’assurances prendront fin un mois après la demande de l’assuré.

L’assureur qui, passé le délai d’un mois après avoir eu connaissance du sinistre de l' appartement, accepte que la cotisation lui soit réglée ne peut plus se prévaloir du sinistre pour faire la résiliation du contrat.

Lettre type pour résilié une assurance appartement

Nom :

Prénom :

Adresse :

Mes références

N° contrat :

RECOMMANDÉE pour résilier un contrat

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente lettre recommandée avec accusé de réception que je souhaite que mon contrat d’assurance appartement référencé ci-dessus soit résilié, pour la raison suivante :

-  Échéance de mon contrat, le ……/……/……

-  Augmentation de votre paiement. Sauf accord de votre part pour un contrat résilié anticipée, l’effet prendra 30 jours après l’envoi de la présente, soit le ……/……/……

Application de l’article L.113-16 du Code des Assurances :

- Changement de domicile

- Changement de régime matrimonial

- Changement de situation matrimoniale

- Changement de profession

- Retraite professionnelle

- Cessation d’activité professionnelle

Le contrat prendra fin un mois après la réception de la présente notification.

Application de l’article L.121-10 du Code des Assurances (décès de l’assuré ou vente d’un bien autre qu’un véhicule). Ce contrat résilié prend effet dès la réception de la présente notification.

Application de l’article L.121-11 du Code des Assurances (vente d’un véhicule terrestre à moteur). Ce contrat résilié prend effet 10 jours après la réception de la présente notification.

Application de l’article L.113-15-1 du Code des Assurances (Loi Châtel). Ce contrat résilié prendra effet à l’échéance principale du contrat.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Votre contrat assurance appartement est résilié suite à un retard de paiement, celui-ci a été résilié pour

impayé. Même si vous n’avez pas réglé la prime d’assurance de votre ancien contrat appartement, le fait de régler le contentieux

de votre ancien contrat d’assurance appartement ne changera rien concernant votre précédent assureur la notion de contrat résilié restera

en l’état.

Vous pouvez souscrire au contrat que nous vous proposons. Nous acceptons de vous assurer en paiement mensuel par prélèvement

automatique malgré votre résiliation pour impayé. Nous serons heureux de vous compter parmis nos client pour

assurer votre appartement.

Calculez sur le formulaire ci-dessous votre tarif d'assurance pour votre appartement.

Quelques minutes suffisent. Une fois ce formulaire terminé, vous pouvez souscrire immédiatement votre assurance multirisque appartement en paiement mensuel (même si vous avez était résilié pour impayé par votre précedent assureur) ou paiement annuel ou semestriel.

Pour souscrire, il suffit de régler un acompte par carte bancaire et vous recevez immédiatement par mail votre contrat d'assurance appartement ainsi que l'attestation d'assurance et votre échéancier.