Résiliée contrat d’ assurance logement à l’échéance :

Hormis lorsqu’ils sont souscrits pour une durée précise, les contrats d' assurance logement sont automatiquement reconduits avec, pour l’assuré et pour l’assureur, la possibilité de résiliée à l’échéance sans être obligés de motiver cette décision.

L’assurance doit prévenir l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis pour résiliée de deux mois.

Le délai de préavis peut être différent pour les contrats individuels d’assurance maladie et pour les contrats autres que ceux des particuliers.

Les autres possibilités pour résiliée un contrat d’assurance logement hors échéance :

L’assureur peut aussi, comme l’assuré, mettre fin à un contrat d' assurance logement lors de la survenance de certains événements.

Déménagement, mariage, retraite…

L’assureur peut résiliée dans les trois mois suivant la date de l’événement, à condition que la modification de la situation ait une incidence sur le risque couvert.

Vente, achat, héritage

Sauf en cas de vente, cession ou donation d’un véhicule ou d’un bateau, l’assurance peut résiliée le contrat logement dans les trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés à demandé le transfert du contrat à son nom.

Vente, cession ou donation d’un véhicule ou d’un bateau

L’assurance est suspendue dès le lendemain zéro heure du jour de la vente de la voiture ou du bateau. Résiliée un contrat logement peut être faites moyennant un préavis de dix jours par l’assureur comme par l’assuré. La portion de la cotisation pour la période où le risque n’est plus couvert, est remboursée à l’assuré.

A défaut de remise en vigueur ou être résiliée par l’assureur ou l’assuré, résiliée un contrat logement intervient de plein droit dans un délai de six mois à compter de la vente, de la cession ou de la donation.

Perte totale de la chose assurée

En cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non couvert par le contrat logement,   l’ assurance prend fin. L’assureur doit alors rembourser la partie de cotisation perçue en trop.

Résiliée un contrat d'assurance pour impayé

En cas de cotisation impayé de votre assurance logement, dans les dix jours qui suivent son échéance, l'assureur adresse à l'assuré, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de payer sous trente jours son assurance.

Règlement du paiement d’ assurance logement et mise en demeure de règlement :

Le paiement d’ assurance est payable au domicile de l'assureur , le paiement d’assurance peut être payable au domicile de l'assuré . A défaut d'un paiement d’assurance, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l' assurance de poursuivre l'exécution du contrat logement en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où le paiement annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas d’ impayé d'une des fractions du paiement, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. Le paiement ou fraction de paiement est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

Résiliée un contrat logement par l’assureur :

L'assureur a le droit de résiliée un contrat logement dix jours après l'expiration du délai de trente jours.

Le contrat logement non résiliée reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assurance ou au mandataire désigné par lui à cet effet, le paiement arriérée ou, en cas de fractionnement du paiement annuelle, les fractions de paiement ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

La cotisation de l' assurance logement n’a toujours pas été payée passé ce délai de trente jours :

Le contrat d’ assurance logement fait d’abord l’objet d’une suspension de garantie, puis l’assureur a le droit de résiliée un contrat logement dix jours après l’expiration de ce délai. Même si le contrat logement est résiliée, la cotisation impayé reste intégralement due à l’assureur.

La cotisation du contrat logement est réglée avant trente jours :

Le contrat d’ assurance logement est remis en vigueur à midi le lendemain du jour du paiement de la cotisation.

Mais l’assureur ne garantit pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat d’assurance logement et celle de sa remise en vigueur.

Résiliée un contrat d’assurance logement suite à une omission ou fausse déclaration inexacte de l’assuré :

Résiliée contrat d’assurance logement suite à une omission ou fausse déclaration inexacte de l’assuré : si l’assuré a fait une omission ou déclaré inexactement le risque logement et que l’ assurance le constate avant tout sinistre, elle peut procéder à la résiliation du contrat d’assurance logement.

Le contrat logement prend fin dix jours après notification, par lettre recommandée, que l’assuré ait résiliée ce contrat. La cotisation payée d’avance et non utilisée est remboursée.

Résiliée un contrat d’assurance logement après un sinistre

Pour résiliée un contrat d’ assurance logement après un sinistre, cette possibilité doit être mentionnée dans le chapitre « résiliée » des conditions générales du contrat logement.

Résiliée un contrat d’assurance logement prend effet un mois après sa notification à l’assuré. L’assureur doit rembourser la partie de la cotisation correspondant à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.

Si l’assuré a souscrit d’autres contrats d’ assurance logement auprès de la même société exemple assurance logement,  il peut demander à résiliée ces contrats par lettre recommandée dans le mois qui suit la notification du contrat résiliée par l’assureur. Ces contrats d’assurances prendront fin un mois après la demande de l’assuré.

L’assureur qui, passé le délai d’un mois après avoir eu connaissance du sinistre logement, accepte que la cotisation lui soit réglée ne peut plus se prévaloir du sinistre pour faire la résiliation du contrat.

Lettre type pour résiliée une assurance logement

Nom :

Prénom :

Adresse :

Mes références

N° contrat :

RECOMMANDÉE pour résilier un contrat

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente lettre recommandée avec accusé de réception que je souhaite que mon contrat d’assurance logement référencé ci-dessus soit résiliée, pour la raison suivante :

-  Échéance de mon contrat, le ……/……/……

-  Augmentation de votre paiement. Sauf accord de votre part pour un contrat résiliée anticipée, l’effet prendra 30 jours après l’envoi de la présente, soit le ……/……/……

Application de l’article L.113-16 du Code des Assurances :

- Changement de domicile

- Changement de régime matrimonial

- Changement de situation matrimoniale

- Changement de profession

- Retraite professionnelle

- Cessation d’activité professionnelle

Le contrat prendra fin un mois après la réception de la présente notification.

Application de l’article L.121-10 du Code des Assurances (décès de l’assuré ou vente d’un bien autre qu’un véhicule). Ce contrat  résiliée prend effet dès la réception de la présente notification.

Application de l’article L.121-11 du Code des Assurances (vente d’un véhicule terrestre à moteur). Ce contrat résiliée prend effet 10 jours après la réception de la présente notification.

Application de l’article L.113-15-1 du Code des Assurances (Loi Châtel). Ce contrat résiliée prendra effet à l’échéance principale du contrat.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Votre contrat assurance logement est résilié suite à un retard de paiement, celui-ci a été résilié pour non

paiement, même si vous n’avez pas réglé la prime d’assurance de votre ancien contrat logement. Le fait de régler le contentieux de

votre ancien contrat d’assurance logement ne changera rien concernant votre précédent assureur la notion de contrat résilié restera en l’état.

Vous pouvez souscrire au contrat que nous vous proposons. Nous acceptons de vous assurer en paiement mensuel par prélèvement

automatique malgré votre résiliation pour non paiement. Nous serons heureux de vous compter parmis nos client pour

assurer votre logement.

Calculez sur le formulaire ci-dessous votre tarif d'assurance pour votre logement.

Quelques minutes suffisent. Une fois ce formulaire terminé, vous pouvez souscrire immédiatement votre assurance multirisque logement en paiement mensuel (même si vous avez était résiliée pour non paiement par votre précedent assureur) ou paiement annuel ou semestriel.

Pour souscrire, il suffit de régler un acompte par carte bancaire et vous recevez immédiatement par mail votre contrat d'assurance logement ainsi que l'attestation d'assurance et votre échéancier.