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La résiliation du contrat d'assurance pour non paiement

La résiliation d'un contrat d'assurance pour impayé de cotisation :

En cas de non paiement de la cotisation de votre assurance auto ou habitation ou moto ,dans les dix jours qui suivent son échéance, l'assureur adresse à l'assuré, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de payer sous trente jours son assurance.

Règlement de la prime d'assurance et mise en demeure de règlement :

La prime d’assurance est payable au domicile de l'assureur , la cotisation d’assurance peut être payable au domicile de l'assuré . A défaut de paiement d'une prime d’assurance , ou d'une fraction de prime d’assurance, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

Résiliation du contrat par l'assureur :

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

La cotisation n’a toujours pas été payée passé ce délai de trente jours :

Le contrat d’assurance fait d’abord l’objet d’une suspension de garantie, puis l’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration de ce délai. Même si le contrat est résilié, la cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur.

La cotisation est réglée avant trente jours :

Le contrat d’assurance auto ou habitation est remis en vigueur à midi le lendemain du jour du paiement de la cotisation.

Mais l’assureur ne garantit pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat d’assurance et celle de sa remise en vigueur.

La résiliation du contrat d’assurance après un sinistre :

Pour qu’un contrat d’assurance puisse être résilié après un sinistre, cette possibilité doit être mentionnée dans le chapitre « résiliation » des conditions générales du contrat.

la résiliation du contrat d’assurance prend effet un mois après sa notification à l’assuré. L’assureur doit rembourser la partie de la cotisation correspondant à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.

Si l’assuré a souscrit d’autres contrats d’assurance auprès de la même société exemple assurance habitation auto ou moto, il peut demander leur résiliation par lettre recommandée dans le mois qui suit la notification de la résiliation par l’assureur. Ces contrats d’assurance s prendront fin un mois après la demande de l’assuré.

L’assureur qui, passé le délai d’un mois après avoir eu connaissance du sinistre auto ou habitation ou moto, accepte que la cotisation lui soit réglée ne peut plus se prévaloir du sinistre pour résilier le contrat.

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