Devis assurance habitation appartement ou maison

Assurance appartement résiliation contentieux pour non paiement


Si la résiliation de votre contrat assurance appartement est suite à un retard de paiement, celui-ci a subi une résiliation pour non paiement, même si vous n’avez pas réglé la prime d’assurance de votre ancien contrat appartement. Le fait de régler le contentieux de votre ancien contrat d’assurance appartement ne changera rien concernant votre précédent assureur la notion de contrat résilié restera en l’état.

Vous pouvez souscrire au contrat que nous vous proposons. Nous acceptons de vous assurer en paiement mensuel par prélèvement automatique malgré votre résiliation pour non paiement. Nous serons heureux de vous compter parmis nos client pour assurer votre appartement.


La résiliation du contrat d’ assurance appartement à l’échéance

Hormis lorsqu’ils sont souscrits pour une durée précise, les contrats d' assurance appartement sont automatiquement reconduits avec, pour l’assuré et pour l’assureur, la possibilité de faire une résiliation à l’échéance sans être obligés de motiver cette décision.
L’assurance doit prévenir l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis de résiliation de deux mois.
Le délai de préavis peut être différent pour les contrats individuels d’assurance maladie et pour les contrats autres que ceux des particuliers.


Les autres possibilités de résiliation d’un contrat d’assurance appartement hors échéance

L’assureur peut aussi, comme l’assuré, mettre fin à un contrat d' assurance appartement lors de la survenance de certains événements.
Déménagement, mariage, retraite…
L’assureur peut procéder à la résiliation dans les trois mois suivant la date de l’événement, à condition que la modification de la situation ait une incidence sur le risque couvert.
Vente, achat, héritage
Sauf en cas de vente, cession ou donation d’un véhicule ou d’un bateau, l’assurance peut procéder à la résiliation du contrat appartement dans les trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés à demandé le transfert du contrat à son nom.
Vente, cession ou donation d’un véhicule ou d’un bateau
L’assurance est suspendue dès le lendemain zéro heure du jour de la vente de la voiture ou du bateau. La résiliation du contrat appartement peut être faites moyennant un préavis de dix jours par l’assureur comme par l’assuré. La portion de la cotisation pour la période où le risque n’est plus couvert, est remboursée à l’assuré.
A défaut de remise en vigueur ou de résiliation par l’assureur ou l’assuré, la résiliation du contrat appartement intervient de plein droit dans un délai de six mois à compter de la vente, de la cession ou de la donation.
Perte totale de la chose assurée
En cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non couvert par le contrat appartement, l’ assurance prend fin. L’assureur doit alors rembourser la partie de cotisation perçue en trop.


La résiliation du contrat d'assurance pour non paiement

En cas de non paiement de la cotisation de votre assurance auto ou appartement ou moto ,dans les dix jours qui suivent son échéance, l'assureur adresse à l'assuré, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de payer sous trente jours son assurance.

Règlement du paiement d’ assurance appartement et mise en demeure de règlement:


Le paiement d’ assurance est payable au domicile de l'assureur , le paiement d’assurance peut être payable au domicile de l'assuré . A défaut de paiement d'un paiement d’assurance, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l' assurance de poursuivre l'exécution du contrat appartement en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où le paiement annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions du paiement, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. Le paiement ou fraction de paiement est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

La résiliation du contrat appartement par l’assureur


L'assureur a le droit de procéder à la résiliation du contrat appartement dix jours après l'expiration du délai de trente jours.

Le contrat appartement non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assurance ou au mandataire désigné par lui à cet effet, le paiement arriérée ou, en cas de fractionnement du paiement annuelle, les fractions de paiement ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

La cotisation de l' assurance appartement n’a toujours pas été payée passé ce délai de trente jours


Le contrat d’ assurance appartement fait d’abord l’objet d’une suspension de garantie, puis l’assureur a le droit de procéder à la résiliation du contrat appartement dix jours après l’expiration de ce délai. Même si le contrat appartement est résilié, la cotisation non paiement reste intégralement due à l’assureur.

La cotisation du contrat appartement est réglée avant trente jours


Le contrat d’ assurance auto ou appartement est remis en vigueur à midi le lendemain du jour du paiement de la cotisation. Mais l’assureur ne garantit pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat d’assurance appartement ou auto et celle de sa remise en vigueur.

La résiliation du contrat d’assurance appartement suite à une omission ou fausse déclaration inexacte

La résiliation du contrat d’assurance appartement suite à une omission ou fausse déclaration inexacte de l’assuré : si l’assuré a fait une omission ou déclaré inexactement le risque auto appartement ou moto et que l’ assurance le constate avant tout sinistre, elle peut procéder à la résiliation du contrat d’assurance appartement.
Le contrat appartement prend fin dix jours après notification, par lettre recommandée, de la résiliation à l’assuré. La cotisation payée d’avance et non utilisée est remboursée.

La résiliation du contrat d’assurance appartement après un sinistre

Pour faire la résiliation d’un contrat d’ assurance appartement après un sinistre, cette possibilité doit être mentionnée dans le chapitre « résiliation » des conditions générales du contrat appartement.
La résiliation du contrat d’assurance appartement prend effet un mois après sa notification à l’assuré. L’assureur doit rembourser la partie de la cotisation correspondant à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.
Si l’assuré a souscrit d’autres contrats d’ assurance appartement auprès de la même société exemple assurance appartement auto ou moto, il peut demander leur résiliation par lettre recommandée dans le mois qui suit la notification de la résiliation par l’assureur. Ces contrats d’assurances prendront fin un mois après la demande de l’assuré. L’assureur qui, passé le délai d’un mois après avoir eu connaissance du sinistre auto ou appartement ou moto, accepte que la cotisation lui soit réglée ne peut plus se prévaloir du sinistre pour faire la résiliation du contrat.

Lettre type résiliation assurance auto moto appartement


Nom :
Prénom :
Adresse :
Mes références
N° contrat :

RECOMMANDÉE pour la résiliation de contrat

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente lettre recommandée avec accusé de réception que je souhaite la résiliation mon contrat d’assurance appartement référencé ci-dessus, pour la raison suivante :

- Échéance de mon contrat, le ……/……/……

- Augmentation de votre paiement. Sauf accord de votre part sur une résiliation anticipée, cette résiliation prendra effet 30 jours après l’envoi de la présente, soit le ……/……/……

Application de l’article L.113-16 du Code des Assurances :
- Changement de domicile
- Changement de régime matrimonial
- Changement de situation matrimoniale
- Changement de profession
- Retraite professionnelle
- Cessation d’activité professionnelle

La résiliation prendra effet un mois après la réception de la présente notification.
Application de l’article L.121-10 du Code des Assurances (décès de l’assuré ou vente d’un bien autre qu’un véhicule). Cette résiliation prend effet dès la réception de la présente notification.

Application de l’article L.121-11 du Code des Assurances (vente d’un véhicule terrestre à moteur). Cette résiliation prend effet 10 jours après la réception de la présente notification.

Application de l’article L.113-15-1 du Code des Assurances (Loi Châtel). Cette résiliation prendra effet à l’échéance principale du contrat.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


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