La résiliation d’un contrat d’assurance pour impayé de cotisations :


En cas de non paiement de la cotisation de votre assurance auto ou habitation ou moto ,dans les dix jours qui suivent son échéance, l'assureur adresse à l'assuré, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de payer sous trente jours son assurance.

Règlement de la prime d’assurance et mise en demeure de reglement :


La prime d’assurance est payable au domicile de l'assureur , la cotisation d’assurance peut être payable au domicile de l'assuré . A défaut de paiement d'une prime d’assurance , ou d'une fraction de prime d’assurance, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

résiliation du contrat par l’assureur :


L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article. Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

La cotisation d'assurance n’a toujours pas été payée passé ce délai de trente jours :


Le contrat d’assurance fait d’abord l’objet d’une suspension de garantie, puis l’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration de ce délai. Même si le contrat est résilié, la cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur.

La cotisation du contrat est réglée avant trente jours :


Le contrat d’assurance auto ou habitation est remis en vigueur à midi le lendemain du jour du paiement de la cotisation.
Mais l’assureur ne garantit pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat d’assurance et celle de sa remise en vigueur.
Bouton 1 - Devis
sos assurance auto malus habitation moto resilier voiture carte verte, sos assurance solutions pour tout les assurés malus résilié non paiement, Assurance en Direct sos Assurance en Direct sos assurance

Tarif assurance à partir de 18 € par mois

Assurance en Direct
Adresse : 2 Rue du loup 31620 Fronton
Paiement sécurisé paybox
paiement sécurisé assurance bureau
Cadenas paiement sécurisé
Reprenez votre devis assurance bureau
Nos assureurs partenaires

Devis en Quelques Clics

Bouton 2 - Paiement

Paiement Carte Bancaire

Bouton 3 - Edition carte verte

Edition Carte Verte

Logo Assurance en Direct
Cliquez ci-dessous pour obtenir

Un devis assurance

Assurance Auto résilié

Carte verte en ligne

Assurance Habitation Résilié

Attestation en ligne

Assurance Moto

Carte verte en ligne

SOS assurance malus
SOS assurance habitation
SOS assurance moto