La résiliation du contrat d’assurance suite à une omission fausse déclaration inexacte de l’assuré


La résiliation du contrat d’assurance suite à une omission fausse déclaration inexacte de l’assuré : si l’assuré a fait une omission ou déclaré inexactement le risque auto habitation ou moto et que l’assureur le constate avant tout sinistre, il peut résilier le contrat d’assurance.
Le contrat prend fin dix jours après notification, par lettre recommandée, de la résiliation à l’assuré. La cotisation payée d’avance et non utilisée est remboursée.

Fausse déclaration assurance automobile :


Lors de la souscription de votre contrat d’assurance auto vous signez avec l’assureur un contrat de plusieurs pages que la plupart des assurés ne lisent pas. Si vous omettez de déclarer des sinistres ou si vous n’êtes pas précis sur l’usage de votre auto sur votre état civil votre adresse vous risquez une résiliation de contrat pour fausse déclaration.

Le code des assurances prévoit qu’en cas de d’omission de déclaration ou changement d’usage en cours de contrat non déclaré par l ‘assuré Votre assureur peut procéder à la résiliation votre contrat d’assurance auto pour fausse déclaration. En clair vous n’avez pas le droit a l’erreur lors de la souscription de votre assurance auto.

Conséquences de la fausse déclaration :


Fausse déclaration assurance auto : l’article l113-4 du code des assurances prévoit la possibilité pour l’assureur soit résilier le contrat assurance auto , si l’assuré a volontairement voulu frauder son assurance. Soit augmenter la prime. En fait, il convient d’en ajouter un troisième : accepter la surprime du risque aggravé.

Résiliation du contrat auto fausse déclaration ?


L’assureur avisé dune fausse déclaration intentionnelle de l’assuré et donc d’une aggravation du risque doit notifier a l’assuré la résiliation de con contrat d’assurance auto pour fausse déclaration par lettre recommandée.

Sanction fausse déclaration assurance auto :


En premier lieu relevons que, si l’assureur a été avisé, de quelle façon que ce soit, de l’aggravation du risque de l’assurance auto , et s’il a manifesté son consentement, notamment en continuant à percevoir les primes d’assurance auto ou en payant un sinistre, il n’a plus le droit d’appliquer la sanction résiliation car l’assuré a pu légitimement penser que l’assureur couvrait gratuitement l’aggravation.

L’article 113-2 du code des assurances autorise donc l’assureur à prévoir une déchéance, après sinistre soit une résiliation assurance auto pour fausse déclaration des lors que l’assuré n’a pas déclaré dans les quinze jours une aggravation de risque survenue sur le contrat d’assurance auto.
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