La résiliation du contrat d’assurance à l’échéance :


Hormis lorsqu’ils sont souscrits pour une durée précise, les contrats d'assurance sont automatiquement reconduits avec, pour l’assuré et pour l’assureur, la possibilité de les résilier à l’échéance sans être obligés de motiver cette décision.

L’assureur doit prévenir l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis de résiliation de deux mois.
Le délai de préavis peut être différent pour les contrats individuels d’assurance maladie et pour les contrats autres que ceux des particuliers (multirisques entreprise, pertes d’exploitation…).

Les autres possibilités de résiliation d’un contrat d’assurance hors échéance :


L’assureur peut aussi, comme l’assuré, mettre fin à un contrat lors de la survenance de certains événements.
Déménagement, mariage, retraite…

L’assureur peut résilier dans les trois mois suivant la date de l’événement, à condition que la modification de la situation ait une incidence sur le risque couvert.

Vente, achat, héritage

Sauf en cas de vente, cession ou donation d’un véhicule ou d’un bateau, l’assureur peut résilier le contrat dans les trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert du contrat à son nom.
Vente, cession ou donation d’un véhicule ou d’un bateau

L’assurance est suspendue dès le lendemain zéro heure du jour de la vente de la voiture ou du bateau. Le contrat peut être résilié moyennant préavis de dix jours par l’assureur comme par l’assuré. La portion de la cotisation pour la période où le risque n’est plus couvert, est remboursée à l’assuré.

A défaut de remise en vigueur ou de résiliation par l’assureur ou l’assuré, la résiliation intervient de plein droit dans un délai de six mois à compter de la vente, de la cession ou de la donation.

Perte totale de la chose assurée

En cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non couvert par le contrat, l’assurance prend fin. L’assureur doit alors rembourser la partie de cotisation perçue en trop.
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